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Litiges et restrictions | PayPal MC

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PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., est un établissement de crédit (ou une banque) autorisé et encadré par le régulateur financier luxembourgeois, la Commission de Surveillance du Secteur Financier (ou CSSF). Siège social de la CSSF : 283, route d'Arlon, L-1150 Luxembourg. La CSSF tient un registre des organismes qu'elle contrôle à l'adresse suivante :

Le numéro de PayPal sur le registre est B00000351, mais vous pouvez également nous y trouver sous notre nom. Numéro d'immatriculation au Registre de commerce et des sociétés : R.C.S. Luxembourg B 118 349.

Pour en savoir plus sur les réclamations, reportez-vous à

Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF). La CSSF est l'autorité responsable de la surveillance prudentielle des sociétés du secteur financier comme la nôtre au Luxembourg. Vous pouvez contacter la CSSF à l'adresse 283 Route d'Arlon, L-1150 Luxembourg. Pour en savoir plus sur la CSSF et comment la contacter, rendez-vous sur :

La Direction générale de l'Inspection économique du Service public fédéral Économie, P.M.E et Classes moyennes de Belgique, dont les bureaux se situent North Gate III, 16, boulevard du Roi Albert II, 1000 Bruxelles, Belgique.

Pour les résidents de République tchèque, l'autorité alternative de résolution des litiges concernant les litiges avec des fournisseurs de services de paiement est l'Arbitre financier et le Bureau de l'Arbitre financier (www.finarbitr.cz) dans la mesure et dans le cadre de la loi No. 229/2002 Coll., sur l'Arbitre financier, telle que modifiée.

La Banque d'Espagne. Vous pouvez en savoir plus sur la manière de contacter la Banque d'Espagne sur

Le membre compétent du Réseau de résolution des litiges financiers ("Fin-Net"). Vous pouvez en savoir plus sur le Fin-Net et comment contacter l'autorité de résolution des litiges compétente sur

La Commission des marchés financiers et des capitaux (en letton – Finanšu un kapitāla tirgus komisija) (si vous n'êtes pas un consommateur). La Commission des marchés financiers et des capitaux est l'autorité chargée de la surveillance des entreprises du secteur financier comme la nôtre en Lettonie. Pour en savoir plus sur la Commission des marchés financiers et des capitaux et comment la contacter, rendez-vous sur

Le Centre de protection des droits des consommateurs (en letton – Patērētāju tiesību aizsardzības centrs) (si vous êtes un consommateur). Pour en savoir plus sur le Centre de protection des droits des consommateurs et comment le contacter, rendez-vous sur

L'Ombudsman de l'Association des Finances de Lettonie (en letton – Finanšu Nozares Asociācija). Pour en savoir plus sur l'Association des Finances de Lettonie et comment la contacter, rendez-vous sur

L'Autorité nationale pour la protection des consommateurs (ANPC) (si vous êtes un consommateur et un résident de Roumanie). Pour en savoir plus sur l'ANPC et comment la contacter, rendez-vous sur

La Banque nationale de Roumanie (BNR) (si vous êtes un résident de Roumanie). Vous pouvez contacter la BNR au 25, rue Lipscani, District 3, Bucarest, Roumanie. Pour en savoir plus sur la BNR et comment la contacter, rendez-vous sur :

section Réclamations de nos Conditions d'utilisation.

Centre Européen des Consommateurs (<b>ECC-Net</b>), disponibles pour les consommateurs. Pour en savoir plus sur ECC-Net et comment le contacter, rendez-vous sur

Vous trouverez de plus amples informations sur les autres organismes de résolution des litiges auxquels vous pouvez adresser votre réclamation dans la

ou sur le site de résolution des litiges en ligne de l'Union européenne à l'adresse

Si l'issue de votre réclamation concernant nos services ne vous satisfait pas une fois la procédure de réclamation terminée, vous pouvez la transférer en contactant l'un des organismes suivants :

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Nous nous efforcerons de répondre à votre réclamation aussi rapidement que possible. Il peut falloir jusqu'à 15 jours pour que nous répondions aux réclamations liées aux paiements. Les autres réclamations peuvent prendre jusqu'à un mois. Nous vous enverrons un accusé de réception sous 10 jours. En cas de retard concernant notre réponse finale, nous vous informerons de notre progression.

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