Contrat de titulaire de carte PayPal Business Debit Mastercard®

Le présent Contrat (ci-après le "Contrat") constitue un contrat d'utilisation conclu entre vous et PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A (ci-après "nous" ou "PayPal").

Il régit l'émission et l'utilisation de votre PayPal Business Debit Mastercard, qui peut être disponible sous forme numérique et/ou physique (ci-après la "Carte" ou les "Cartes"). Le présent Contrat complète les Conditions d'utilisation du Service PayPal régissant votre utilisation des services PayPal en général.

En cas de conflit entre le présent Contrat et les Conditions d'utilisation du Service PayPal, ce Contrat prévaut.

Pour être éligible à la Carte, vous devez disposer d'un compte Professionnel PayPal belge, sous réserve de notre appréciation en fonction des règles en matière de risque et de conformité, et sous réserve du Contrat d'utilisation du service PayPal et des autres règlements applicables. Le « Titulaire de la carte principale » désigne le titulaire du compte Professionnel PayPal qui demande l'émission de la Carte ou des Cartes secondaires. Le « Titulaire d'une carte secondaire » désigne une personne physique désignée par le Titulaire de la carte principale pour se voir délivrer une Carte secondaire en tant qu'utilisateur autorisé, uniquement pour accéder au solde PayPal du Titulaire de la carte principale et effectuer des paiements à des fins professionnelles. Aux fins des Payment Services Regulations 2017/752, toute utilisation d'une Carte secondaire par le Titulaire d'une carte secondaire est considérée comme un paiement autorisé par le Titulaire de la carte principale. Nous pouvons approuver, suspendre, rejeter ou annuler toute demande de Carte ou de Carte secondaire, y compris en attente ou après émission, à tout moment afin de nous conformer à la loi, aux règles des réseaux de cartes ou à nos politiques de gestion des risques.

Une fois votre demande acceptée, la Carte sera immédiatement disponible dans votre compte Professionnel PayPal. Si vous en avez fait la demande, une version physique de la Carte vous sera ensuite envoyée par la poste. Vous devez activer votre Carte pour pouvoir l'utiliser. Pour activer votre Carte, vous pouvez contacter notre Service clientèle par téléphone au +32(0)2 585 55 52 (des frais peuvent s'appliquer) ou procéder à l'activation en ligne en vous connectant à votre compte PayPal et en suivant les instructions d'activation indiquées sur notre site. Cette Carte est délivrée gratuitement. Une Carte secondaire ne doit pas être utilisée tant que le Titulaire d'une carte secondaire n'a pas (i) procédé à une vérification d'identité jugée satisfaisante par nos soins et (ii) accepté le présent Contrat présenté lors de l'activation. Nous pouvons refuser ou retarder l'activation jusqu'à ce que ces étapes soient terminées.

Nous pouvons vous autoriser à demander des Cartes supplémentaires.

En demandant une Carte secondaire, le Titulaire de la carte principale (a) déclare et garantit qu'il a le pouvoir de désigner le Titulaire d'une carte secondaire comme utilisateur autorisé, (b) nous demande d'émettre et de gérer la Carte secondaire, (c) confirme que le Titulaire d'une carte secondaire a reçu toutes les notifications de confidentialité requises et que le Titulaire de la carte principale dispose d'une base légale (et, le cas échéant, du consentement) pour partager les données à caractère personnel du Titulaire d'une carte secondaire avec PayPal à des fins d'intégration, de service et de lutte contre la fraude et le blanchiment d'argent, et (d) accepte que nous puissions partager l'activité et les contrôles de la Carte avec le Titulaire de la carte principale afin de gérer le compte Professionnel PayPal.

Le Titulaire de la carte principale est entièrement responsable de toutes les actions et transactions effectuées par tout Titulaire d'une carte secondaire, qu'elles aient été autorisées ou non par le Titulaire de la carte principale, et indépendamment de toute fraude, utilisation abusive ou violation commise par le Titulaire d'une carte secondaire. Toute utilisation de la carte secondaire par le Titulaire d'une carte secondaire sera traitée comme si elle avait été effectuée par le Titulaire de la carte principale.

Le cas échéant, nous pouvons fixer ou modifier le nombre maximal de Cartes secondaires par compte et appliquer des contrôles par Carte (y compris des plafonds de dépenses, l'activation ou non des retraits aux DAB, des blocages par catégorie de marchand ou par région, des paramètres de paiement sans contact et la tokenisation).

Si le Titulaire d'une carte secondaire échoue au processus d'activation ou échoue ultérieurement aux contrôles KYC/AML continus, nous pouvons refuser l'émission, suspendre ou annuler immédiatement la Carte secondaire.

Vous devez nous informer immédiatement si vous souhaitez révoquer ou modifier l'autorisation du Titulaire d'une carte secondaire. Dès réception de cette notification, nous pouvons annuler la Carte concernée et, le cas échéant, émettre une Carte de remplacement avec un nouveau numéro. En cas de révocation, le Titulaire de la carte principale doit faire tous les efforts raisonnables pour récupérer et détruire la Carte secondaire et, le cas échéant, désactiver tous les jetons de portefeuille. Le Titulaire de la carte principale reste responsable jusqu'à ce que la Carte secondaire soit annulée, suspendue ou bloquée par nos soins.

Vous pouvez utiliser votre Carte chez les marchands acceptant les cartes Mastercard. Vous pouvez également l'utiliser pour effectuer des achats en magasin, en ligne ou par téléphone. La Carte peut être utilisée pour retirer des espèces aux distributeurs automatiques de billets affichant le logo Mastercard.

Vous ne pouvez utiliser votre ou vos Cartes que pour vos dépenses professionnelles. Nous pouvons rejeter les transactions que nous jugeons incompatibles avec une utilisation commerciale, interdites par notre Règlement sur les utilisations autorisées ou relevant de codes MCC ou de régions bloqués que nous avons définis pour des raisons de gestion des risques ou de conformité.

Des limites peuvent s'appliquer par Carte, par compte ou par période et peuvent être modifiées sans préavis lorsque la loi le permet. Les Cartes sont soumises aux limites d'utilisation journalières suivantes :

Vos limites journalières réelles peuvent être revues à la hausse ou à la baisse selon votre profil. L'ensemble des limites journalières sont régulièrement examinées et sont sujettes à des modifications en fonction de l'historique et de l'activité de votre compte PayPal, entre autres facteurs. PayPal se réserve le pouvoir discrétionnaire d'appliquer et de modifier lesdites limites. Vous pouvez vous connecter à votre compte PayPal pour consulter les limites appliquées à votre Carte.

Pour autoriser les paiements par Carte, vous pouvez effectuer l'une des opérations suivantes :

• Poser votre Carte sur un lecteur prenant en charge le paiement sans contact
• Insérer votre Carte et saisir votre code confidentiel
• Saisir manuellement votre numéro de Carte, sa date d'expiration et le cryptogramme visuel (CVV), ou demander à un marchand d'initier une transaction au téléphone en lui communiquant lesdites données
• Passer la Carte dans le lecteur de bande magnétique et signer le reçu de la transaction
• Nous pouvons exiger une authentification forte du client (SCA) et rejeter toute transaction si cette exigence n'est pas satisfaite. Certaines transactions (par exemple, les paiements sans contact hors ligne ou MOTO) peuvent être autorisées sans code confidentiel ni SCA, et le Titulaire de la carte principale reste responsable desdites transactions.
  

Vous ne pouvez pas annuler un paiement que vous avez déjà autorisé et que le bénéficiaire a déjà accepté. Vous pouvez, dans certains cas, annuler les transactions que vous avez autorisées à une date ultérieure (notamment les transactions récurrentes) en contactant le Marchand avant la date à laquelle le paiement doit être effectué ou en nous contactant. Pour en savoir plus, consultez les sections « Effectuer un paiement » et « Recevoir des paiements » du Contrat d'utilisation du service PayPal.

Lorsque vous utilisez votre Carte pour une transaction, par exemple, lorsque vous donnez un ordre de paiement avec la Carte, vous êtes obligé de nous rembourser le montant de la transaction. À cette fin, vous nous autorisez à débiter le montant correspondant de votre solde PayPal.

Les transactions effectuées avec la Carte sont financées uniquement par le solde en euros (« EUR ») de votre compte PayPal. Le solde en euros de votre compte PayPal doit être suffisant pour couvrir le montant de la transaction par Carte (et de toute commission sur transaction due à PayPal).

Vous pouvez choisir d'activer ou de désactiver un mode d'approvisionnement automatique en enregistrant un compte bancaire ou une carte de débit dans les paramètres de votre Carte.

Si vous enregistrez un compte bancaire ou une carte de débit dans les paramètres de votre Carte et que le solde de votre compte PayPal est nul ou insuffisant pour couvrir une transaction par Carte (et toute commission sur transaction due à PayPal), nous pourrons automatiquement utiliser votre compte bancaire ou votre carte de débit comme source d'approvisionnement pour obtenir un solde suffisant, conformément au Contrat d'utilisation du service PayPal. Le montant prélevé sur votre compte bancaire ou via votre carte de débit, puis ajouté au solde de votre compte PayPal, sera libellé en EUR et arrondi au multiple de 5 EUR le plus proche.

Exemple : si votre solde PayPal est nul, mais que vous souhaitez payer 26,50 EUR à un marchand, un montant de 30 EUR sera débité de votre compte bancaire et crédité sur votre compte PayPal. Un montant de 26,50 EUR sera utilisé pour le paiement par carte. Vous pourrez effectuer d'autres achats avec le solde PayPal restant de 3,50 EUR.

Nous utilisons en priorité le solde préexistant de votre compte PayPal pour tout paiement effectué avec PayPal et ne débitons de l'argent de votre compte bancaire ou via votre carte de débit que si le solde est insuffisant.

Si vous :

• n'enregistrez pas de compte bancaire ou de carte de débit sur votre Carte ;
• désactivez le compte bancaire ou la carte de débit enregistré sur votre Carte ; ou
• supprimez le compte bancaire ou la carte de débit enregistré sur votre compte PayPal,

vous ne pourrez pas obtenir un solde suffisant sur votre compte PayPal pour financer votre transaction par Carte si le solde préexistant de votre compte PayPal est insuffisant. Toute transaction par Carte dépassant le solde de votre compte PayPal sera rejetée.

Nous pouvons rejeter ou annuler toute transaction par Carte si nous soupçonnons une fraude, une utilisation abusive par le Titulaire d'une carte secondaire ou un risque réglementaire, même si le solde disponible semble suffisant.

La Carte vous permet de retirer des espèces de votre solde en euros disponible sur votre compte PayPal :

• À un guichet automatique bancaire (ci-après "Retrait à un GAB")
• Dans un point de vente, à condition que le marchand propose ladite option et sous réserve, notamment, des limites pouvant être définies par PayPal (ci-après "Espèces en caisse")

Vous pouvez retirer des espèces dans la limite de votre plafond journalier (reportez-vous à la Section 6 du présent Contrat).

Vous pouvez uniquement retirer des espèces de votre solde PayPal à un DAB. Vous ne pouvez pas effectuer de retrait sur le compte bancaire associé à votre ou vos Cartes. Vous pouvez cependant obtenir des espèces en caisse si votre solde PayPal n'est pas suffisant pour couvrir le montant total de la transaction (montant de l'achat + montant en espèces) et si une source d'approvisionnement automatique a été activée (reportez-vous à la section 8 du présent Contrat).

Le montant que vous pouvez retirer en espèces en caisse est plafonné à 100 EUR par jour.

Les soldes disponibles sur votre compte PayPal peuvent être libellés dans des devises différentes. Cependant, les soldes disponibles dans des devises autres que l'euro (qui figuraient sur votre compte PayPal avant la transaction) ne seront pas utilisés pour remplir votre obligation de paiement au titre de la Section 8.

Exemple : vous disposez d'un solde en dollars américains sur votre compte PayPal. Si vous effectuez un paiement avec votre Carte auprès d'un marchand situé aux États-Unis, nous n'utiliserons pas ledit solde en dollars américains. Le montant de la transaction en dollars américains sera converti en euros et nous utiliserons uniquement le solde en euros disponible sur votre compte PayPal et, éventuellement, le montant en euros que nous prélèverons sur votre compte bancaire pour procéder au paiement (reportez-vous à la Section 8).

1. Commission sur retrait d'espèces
   Vous acceptez de payer une commission de 2,00 EUR par retrait d'espèces. Ladite commission s'applique aux retraits d'espèces à un DAB (en Belgique et à l'étranger). Le fournisseur du DAB peut facturer des frais supplémentaires.
2. Aucune commission sur transaction
   Nous ne facturons pas de commissions sur les paiements effectués avec votre ou vos Cartes.
   En particulier, nous ne facturons pas de commissions sur les transactions internationales, ni de commissions de conversion de devise sur les paiements effectués avec votre Carte. Si le paiement ou le retrait d'espèces effectué avec votre Carte implique une conversion de devise effectuée par PayPal, la section c ci-dessous "Conversion de devise" s'applique.
3. Conversion de devise
   PayPal ne facture pas de commissions de conversion de devise. Si le paiement ou le retrait d'espèces effectué avec votre Carte implique une conversion de devise effectuée par PayPal, les taux de change de Mastercard s'appliquent. Le taux de change appliqué correspond généralement au taux en vigueur à la date d'autorisation de la transaction.

Cependant, dans certains cas, le taux de change qui s'applique peut correspondre au taux en vigueur à la date de traitement de la transaction par les systèmes Mastercard, qui peut différer du taux de change en vigueur à la date de la transaction. Reportez-vous au Calculateur de conversion de devise Mastercard pour connaître les taux appliqués par Mastercard.

Les frais de conversion de devise calculés en pourcentage sur la base des taux de référence émis par la Banque centrale européenne sont consultables ici.
PayPal n'est pas tenu de vous envoyer de messages en vertu de l'article 3a (5) relatif au Règlement sur les commissions transfrontalières (règlement (CE) n° 924/2009).

4. Relevés
   Nous vous ferons parvenir chaque mois un relevé électronique de toutes vos transactions de paiement effectuées avec la Carte.

a. Cashback

PayPal offre un cashback de 0,5 % sur le Montant net des Paiements éligibles effectués avec votre ou vos Cartes. Autrement dit, 0,5 % du montant net de vos paiements éligibles effectués avec votre ou vos Cartes sera crédité sur votre compte PayPal sous la forme de versements hebdomadaires.

Le cashback est cumulé au niveau du compte et crédité sur le solde PayPal du Titulaire de la carte principale, y compris pour les dépenses effectuées avec des Cartes secondaires. Nous pouvons annuler ou suspendre le cashback pour les transactions retournées, remboursées, frauduleuses, faisant l'objet d'un litige ou enfreignant notre politique.

De temps à autre, nous pouvons augmenter le taux de cashback (par exemple, à 1 %) pendant une période limitée. Les campagnes promotionnelles relatives à l'augmentation du taux de cashback (y compris les critères d'éligibilité) seront annoncées par email et/ou sur notre site.

Le « Montant net » désigne le montant du paiement moins les frais PayPal applicables au paiement.

Les « Paiements éligibles » désignent l'ensemble des transactions effectuées avec votre ou vos Cartes, à l'exception

• des paiements annulés (retours, par exemple) ou remboursés ;
• des retours et remboursements ;
• des transactions frauduleuses ou autres transactions enfreignant le Contrat d'utilisation du service PayPal,, le Règlement sur les utilisations autorisées de PayPal ou le présent Contrat ;
• les retraits (retraits à un DAB et retraits d'espèces à un guichet).

PayPal utilise une méthode d'arrondi dite d'arrondi au demi supérieur (round half up) pour calculer les montants des récompenses sur les paiements individuels. Exemples de calcul du cashback :

• Transaction d'achat de 10,00 EUR => 0,05 EUR de cashback
• Transaction d'achat de 10,99 EUR => 0,05 EUR de cashback
• Transaction d'achat de 11,00 EUR => 0,06 EUR de cashback

b. Inscription au programme de cashback et disponibilité du programme

Votre nouvelle Carte et les Cartes de remplacement (en cas de perte ou de vol) sont automatiquement inscrites au Programme de cashback.

c. Clôture du compte PayPal ou résiliation du présent Contrat

Si vous clôturez votre compte PayPal, vous ne serez pas éligible au cashback au cours du mois de clôture du compte. Cependant, si vous annulez votre Carte ou résiliez le présent Contrat, vous resterez éligible au cashback pour les transactions éligibles effectuées au cours du mois où vous avez annulé votre Carte ou résilié le présent Contrat.

Le paiement est initié par le bénéficiaire, à savoir le marchand.

Si nous recevons l'ordre de paiement un jour ouvré après 16h00, heure locale en Belgique, il sera considéré avoir été reçu le jour ouvré suivant. Les délais d'exécution (tels que définis ci-après) courent uniquement à compter du moment où l'ordre de paiement est considéré avoir été reçu.

Après réception de l'ordre de paiement par PayPal, PayPal est tenu de s'assurer que le montant de la transaction est reçu par le fournisseur de services de paiement du destinataire du service au plus tard comme suit :

Lorsque vous utilisez votre Carte pour acheter des biens ou des services, ou pour obtenir des espèces auprès d'un marchand, le marchand peut tenter d'obtenir une autorisation préalable de notre part pour ladite transaction. Si le marchand nous adresse ce type de demande, nous suspendons votre solde PayPal pendant trente (30) jours maximum à hauteur du montant de la demande d'autorisation préalable (susceptible, dans certains cas, de différer du montant de l'achat réel, selon le marchand). Ladite suspension peut influer sur la disponibilité de l'argent sur votre compte PayPal. Si vous autorisez une transaction, mais n'achetez finalement pas l'objet concerné, l'autorisation peut entraîner une suspension à hauteur du montant correspondant pendant trente (30) jours maximum. Toutes les transactions impliquant un ajustement marginal par rapport à l'autorisation préalable entraîneront une suspension à hauteur du montant correspondant pendant une autre période de trente (30) jours maximum à compter de la date de l'ajustement. Nous ne pourrons pas être tenus responsables de l'échec éventuel de transactions en raison de ladite suspension. Si la demande d'autorisation préalable diffère du montant de la transaction réelle, nous débiterons le montant de la transaction réelle de votre solde PayPal.

À la date d'expiration de votre Carte, PayPal émettra généralement automatiquement une nouvelle Carte pour vous. Contactez-nous si, à cette date, votre Carte n'a pas été renouvelée et que vous souhaitez la renouveler : +32 (0)2 585 55 51 (des frais peuvent s'appliquer). Nous pouvons décider de ne pas renouveler une Carte secondaire à son expiration.

Vous êtes tenu de vous conformer aux obligations suivantes :

1. Prendre toutes les précautions raisonnables pour protéger votre Carte, votre compte PayPal et votre code confidentiel afin d'éviter tout risque d'accès non autorisé par un tiers. En cas de perte ou de vol de votre Carte, vous devez nous en informer immédiatement.
2. Vous  n'êtes pas  autorisé à :
   • permettre à un tiers d'utiliser votre Carte ;
   • communiquer votre mot de passe PayPal ou votre code confidentiel à toute autre personne (à l'exception des services d'initiation de paiement ou de compte de paiement agréés) ;
   • noter votre code confidentiel sur votre Carte ou sur tout support conservé avec votre Carte ou à proximité de celle-ci.
3. Le Titulaire de la carte principale doit s'assurer que le Titulaire d'une carte secondaire respecte ces obligations en matière de sécurité. Le Titulaire de la carte principale est responsable de la sécurité de l'appareil sur lequel le Titulaire d'une carte secondaire stocke ses identifiants ou ses jetons de portefeuille.

Si vous constatez ou soupçonnez que vous avez perdu votre Carte, vos Cartes secondaires ou tout autre dispositif, ou si vous constatez ou soupçonnez une utilisation non autorisée de votre Carte ou de vos Cartes secondaire, vous devez nous en informer immédiatement.

Pour cela, vous pouvez vous connecter à votre compte PayPal et signaler le vol de la Carte ou de la Carte secondaire, contacter le Service clientèle PayPal ou appeler le +32 (0)2 585 55 51 (des frais peuvent s'appliquer).

1. En cas de paiement non autorisé effectué avec votre Carte, PayPal est dans l'obligation de rembourser le montant de la transaction sur votre compte PayPal dans la mesure où celui-ci a déjà été débité de votre compte. Si le montant n'a pas encore été débité, PayPal ne prélèvera pas votre compte PayPal.
2. Une transaction effectuée par le Titulaire d'une carte secondaire n'est pas considérée comme « non autorisée » du simple fait que le Titulaire d'une carte secondaire a agi au-delà des autorisations accordées par le Titulaire de la carte principale.
   
3. La Section 18 (1) ne s'applique pas si votre responsabilité est engagée en vertu de la Section 19 du présent Contrat (voir ci-dessous).
4. La Section 18 (1) ne s'applique pas si vous n'avez pas informé PayPal de la transaction non autorisée dans un délai maximal de 13 mois suivant la date à laquelle la transaction a été effectuée.

1. Vous êtes redevable envers PayPal du remboursement de tous les dommages subis par PayPal à la suite de paiements non autorisés effectués avec votre Carte si
   • vous avez agi de manière frauduleuse, ou
   • vous avez enfreint l'une des obligations au titre des sections 16 et 17 du présent Contrat de manière intentionnelle ou suite à une négligence grave
     et ladite violation a permis la transaction non autorisée
2. Vous êtes responsable de toutes les pertes résultant d'une utilisation abusive par le Titulaire d'une carte secondaire, y compris lorsque celui-ci a agi sans autorisation, sauf si nous avons confirmé le blocage de cette Carte secondaire avant le traitement de la transaction.
   
3. La section 19 (1) ne s'applique pas si vous n'avez pas pu informer PayPal conformément à la section 17 en raison du fait que PayPal n'a pas indiqué pouvoir recevoir ce type de notification.
4. La section 19 (1) ne s'applique pas si aucune authentification forte du client n'a été effectuée bien que ladite obligation soit prévue par la loi.
5. Dès lors que vous avez satisfait à votre obligation en vertu de la section 17, vous n'êtes pas responsable des dommages subis par PayPal après l'envoi de votre notification. Ceci ne s'applique pas si vous avez agi de manière frauduleuse.

1. Vous avez droit à être remboursé par PayPal en cas de paiement par carte autorisé initié par ou par le biais du bénéficiaire et déjà exécuté, si toutes les conditions suivantes sont remplies :

a. Le montant exact du paiement par Carte n'était pas précisé au moment de l'autorisation.

b. Le montant du paiement par Carte dépassait le montant auquel vous auriez raisonnablement pu vous attendre au vu du profil des dépenses passées et des circonstances.

c. Vous avez demandé le remboursement dans un délai de huit semaines suivant la date à laquelle l'argent a été débité de votre compte PayPal.

Vous devrez prouver que lesdites conditions sont remplies. Le remboursement sera égal au montant total du paiement effectué par Carte.

2. Vous ne pouvez prétendre à aucun remboursement dans les cas suivants :

a. Vous avez donné votre accord pour que le paiement par Carte soit effectué directement à PayPal ;

b. Les informations relatives au prochain paiement par carte vous ont été fournies, par PayPal ou par le bénéficiaire, au moins quatre semaines avant la date d'échéance ; et

c. Le paiement en question était supérieur à ce que vous aviez raisonnablement prévu de payer en raison d'une fluctuation du taux de change quel qu'il soit.

3. Dans un délai de dix jours ouvrés suivant la réception d'une demande de remboursement, PayPal remboursera le montant total de la transaction de paiement ou justifiera tout refus de remboursement.

Nous pouvons bloquer, restreindre, suspendre ou résilier votre Carte à tout moment sans préavis et pour quelque raison que ce soit.

Nous pouvons suspendre temporairement ou définitivement l'utilisation de votre Carte :

• si vous enfreignez les Conditions d'utilisation du Service PayPal, notamment la section "Activités interdites et suspensions – Activités interdites" des Conditions d'utilisation du Service PayPal
• En cas de violation du présent Contrat

Les dispositions de la section Activités interdites et suspensions des Conditions d'utilisation du Service PayPal s'appliquent également aux transactions effectuées avec votre Carte.

Les Cartes demeurent notre propriété. Nous pourrons vous demander de retourner ou de détruire votre Carte (par exemple, en cas de résiliation du présent Contrat par vous-même ou par PayPal).

Vous ne pouvez pas céder votre Carte et vos obligations en vertu du présent Contrat.

Nous pouvons modifier le présent Contrat moyennant un préavis de deux mois, sous réserve des conditions énoncées dans la section « À propos de votre compte – Bienvenue chez PayPal! » du Contrat d'utilisation du service PayPal. Nous pouvons effectuer des mises à jour non importantes (par exemple, numéros de contact, références ou clarifications) sans préavis afin de refléter les réalités opérationnelles.

Vous pouvez résilier le présent contrat, c'est-à-dire votre Carte et vos Cartes secondaires, à tout moment. Pour annuler votre Carte et vos Cartes secondaires, vous pouvez contacter notre Service clientèle au +32 (0)2 585 55 51 (des frais peuvent s'appliquer) ou vous pouvez procéder à l'annulation en ligne en vous connectant à votre compte PayPal.

À la résiliation, le Titulaire de la carte principale doit récupérer et détruire toutes les Cartes secondaires et, le cas échéant, désactiver les jetons de portefeuille. Le Titulaire de la carte principale reste responsable jusqu'à ce que les Cartes soient bloquées, annulées ou suspendues.

Nous pouvons résilier le présent Contrat moyennant un préavis de deux mois. En outre, PayPal est en droit de résilier le présent Contrat conformément aux conditions énoncées dans la section "Activités interdites et suspensions" des Conditions d'utilisation du Service PayPal.

La Politique de confidentialité de PayPal s'applique également à l'utilisation de votre ou vos Cartes. Le Titulaire de la carte principale confirme avoir fourni au Titulaire d'une carte secondaire toutes les informations légales requises en matière de confidentialité et avoir obtenu tous les consentements nécessaires pour nous communiquer les données à caractère personnel du Titulaire d'une carte secondaire.

Pour tout litige ou problème lié à PayPal ou au présent service, reportez-vous à la section Litiges dans la section "Résoudre les problèmes" des Conditions d'utilisation du Service PayPal.

Outre le présent Contrat, votre utilisation de la ou des Cartes est régie par les Conditions d'utilisation du Service PayPal (notamment le Règlement sur les utilisations autorisées de PayPal). Vous y trouverez, par exemple, des dispositions et des informations sur les lois en vigueur, la juridiction, l'arbitrage, les limitations de responsabilité, la langue du contrat, etc.